Conditions générales de vente

SEFI Formation SAS

Article 1 – Contenu et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur, SEFI FORMATION SAS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l’acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au  31 décembre 2019.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, articles, notes et études remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de SEFI FORMATION SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

 

Article 3 – Commandes

3.1 – Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur.

Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations figurant sur nos tarifs, et accepté par le fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur en précisant tant la qualité (par exemple le niveau d’expertise) que la quantité (par exemple ; nombre de signes ou de mots). Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

3.2 – Modification

Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

3.3 – Annulation

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation ou de la date de livraison du module e learning. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant cette date : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la prestation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la prestation. Une fois la formation commencée ou le module livré, toute annulation ou interruption donne lieu au paiement de la totalité de la prestation.

 

Article 4 – Livraisons

4.1 – Délai

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de  90 jours, à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date.

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des rédacteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.

 

4.2 – Résolution

En cas de retard supérieur à  30 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé par lui au fournisseur.

 

4.3 – Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.

 

4.5 – Réception

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition sur une plateforme ou un site à l’attention de l’acheteur.

En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

 

4.6 – Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

4.7 – Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes que le fournisseur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 – Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Tarif – Prix – Barème

6.1 – Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 – Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes

Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.

Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 7 – Réduction de prix

L’Acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 

Article 8 – Paiement

8.1 – Paiement au comptant à la livraison

Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison uniquement par virement sur le compte de SEFI Formation SAS.

 

8.2 – Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de  30 jours à compter de la livraison. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

 

8.3 – Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Enfin, le fournisseur se réserve également le droit de  suspendre ou annuler la livraisons des commandes en cours..

 

8.4 – Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de  30 % du montant de la commande..

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de  15 jours avant la livraison ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

 

8.5 – Escompte

En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, il ne sera pas pratiqué d’escompte à son profit.

 

8.6 – Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article  L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses sites à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

Article 10 – Garantie des vices apparents et cachés

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de  30 jours, à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre la non-conformité des prestations à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les prestations livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

Les prestations doivent être vérifiées par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des prestations, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des prestations.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de  30 jours après la livraison des prestations. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des prestations, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

-la garantie ne s’applique qu’aux prestations qui sont devenues régulièrement la propriété de l’acheteur ;

-elle ne s’applique qu’aux prestations entièrement fabriquées par le fournisseur.

La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos prestations.

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 11 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 – Délai de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 13 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par le fournisseur, à  Paris.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de  Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 14 –  Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 16 – CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont SEFI FORMATION ou l’acheteur aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Article 17 – COMMUNICATION
Le Client autorise expressément SEFI Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 18 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 19 – Durée d’accès aux cours

Suite à l’achat d’un cours sur la plateforme SEFI Formation, le candidat aura 180 jours pour réaliser et valider son cours. Suite à ce délai, le cours sera désactivé et devra être racheté.