Le régime des baux commerciaux est encadré et répond à un statut particulier. À chaque étape de la vie d’un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les règles sont nombreuses.
Les objectifs de votre formation :
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Statut des baux commerciaux
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La conclusion du bail commercial
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Les effets du bail commercial
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Fin de bail commercial et renouvellement
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Les annexes au bail commercial