Quelles mesures fiscales pour cette année ?
La loi de Finances est votée chaque année. C’est à la rentrée, à l’automne qu’elle fait son apparition au parlement, pour être prête pour l’année future.
La loi de finances est une loi qui présente les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année à venir.
Elle tient compte des évolutions. A ce titre elle revoit les postes à la hausse ou à la baisse.
La loi est modifiée par une loi de finances rectificative, en cours d’année.
Elle est publiée au Journal officiel, et introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs d’aide, comme par exemple, pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques.
Débattue et votée chaque année, la loi de finances a pour objet de fixer les ressources et les charges de l’État sur une année.
