La loi Le Meur est adoptée le 7 novembre 2024. Elle est encore appelée “loi anti-Airbnb”.
De quoi s’agit-il ?
Dans des zones tendues, la spéculation immobilière participe à l’augmentation des loyers.
La loi vise à la régulation des locations de courte durée, via les plateformes.
La loi arrive dans un contexte de crise du logement. Elle participe à un rééquilibre du marché, et à la protection des habitants qui occupent de façon permanente leur logement.
Les plateformes de location de courte durée, style Airbnb se voient accusées de retirer du marché des logements qui pourraient être, par ailleurs consacrés à une location plus pérenne pour les résidents permanents.
Les principales mesures :
- Réduction de la durée maximale de location des résidences principales, et passer de 120 jours à
90 jours annuels - Réduire la transformation de résidences permanentes en logements touristiques, dans les communes où les résidences secondaires représentent plus de 20 % des habitations.
- Quotas de meublés de tourisme dans leur PLU (Plan Local d’Urbanisme).
- Les propriétaires devront fournir un justificatif de domicile avant de mettre leur logement en location.
- Obligation d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Les copropriétés :
- Les nouveaux règlements de copropriété devront clairement indiquer s’ils autorisent la location
touristique ou non. - Les personnes souhaitant louer leur bien, devront informer le syndic et s’assurer que leur activité est conforme aux règles de l’immeuble.
- Les copropriétaires pourront voter cette modification à la majorité des deux tiers, auparavant c’était à l’unanimité.
La fiscalité appliquée aux meublés de tourisme est durcie. Et les amortissements ne seront plus déductibles, dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la vente de leur bien.
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