La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, plus connue sous son acronyme ALUR, a marqué un tournant décisif pour les métiers de l’immobilier depuis son adoption en mars 2014. Loin d’être une simple contrainte administrative, elle a instauré une obligation de formation continue pour tous les professionnels du secteur. Cet article a pour but de décrypter cette exigence, en vous fournissant les clés pour la comprendre et l’intégrer sereinement dans votre pratique professionnelle. Nous verrons ensemble pourquoi cette formation est essentielle, qui est concerné, quelles sont ses modalités et comment la planifier efficacement.
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Pourquoi cette obligation de formation ?
L’esprit de la loi ALUR est clair : garantir un haut niveau de compétence et de fiabilité dans un secteur où les enjeux financiers et humains sont considérables. L’obligation de formation continue poursuit trois objectifs fondamentaux pour renforcer la confiance entre les professionnels et leurs clients.
- Professionnalisme : Le marché immobilier, les réglementations et les technologies évoluent constamment. La formation vous permet de mettre à jour vos connaissances techniques, juridiques et commerciales pour offrir un service de pointe.
- Transparence : Un professionnel bien informé est en mesure de fournir des explications claires et précises à ses clients, qu’il s’agisse de clauses contractuelles, de diagnostics techniques ou de fiscalité.
- Éthique : La formation continue inclut des modules spécifiques sur la déontologie et la lutte contre les discriminations. Ces thèmes renforcent les bonnes pratiques et assurent un traitement juste et équitable pour tous les clients.
Qui est concerné par la formation ALUR ?
L’obligation de se former ne vise pas uniquement les directeurs d’agence. Elle s’applique à un large éventail de professionnels impliqués dans les transactions et la gestion immobilière. Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces catégories, vous êtes soumis à cette exigence :
- Les titulaires de la carte professionnelle T (Transaction sur immeubles et fonds de commerce), G (Gestion immobilière) ou S (Syndic de copropriété).
- Les dirigeants d’établissements, succursales, agences ou bureaux.
- Les salariés et agents commerciaux détenant une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte professionnelle, qui les autorise à négocier ou à s’engager au nom de ce dernier.
Combien d’heures et sur quels sujets se former ?
La loi impose un volume horaire précis et un contenu structuré pour garantir une montée en compétence complète.
Le volume horaire
La durée de la formation est de 14 heures par an. Vous pouvez également raisonner sur un cycle de trois années consécutives d’exercice, durant lequel vous devez cumuler un total de 42 heures de formation. Cette flexibilité vous permet d’organiser votre plan de formation selon vos besoins et votre emploi du temps.
Les thématiques de formation
Les 42 heures doivent couvrir des domaines en lien direct avec votre activité professionnelle. Parmi les thèmes éligibles, on retrouve :
- Le domaine juridique, économique et commercial : droit immobilier, droit de l’urbanisme, règles de la copropriété, fiscalité, construction et habitation.
- La transition énergétique : performance environnementale des bâtiments, audit énergétique, rénovation (comme MaPrimeRénov’).
- Les techniques de l’immobilier : vente, négociation, gestion locative, etc.
Au sein de ce volume global, deux modules sont strictement obligatoires sur chaque cycle de trois ans :
- La déontologie : une formation d’au moins 2 heures.
- La lutte contre les discriminations : une formation d’au moins 2 heures.
Comment valider sa formation ?
Pour que vos heures soient reconnues, vous devez suivre vos formations auprès d’un organisme de formation certifié Qualiopi ou déclaré. À l’issue de chaque session, cet organisme vous délivrera une attestation de formation.
Ce document est crucial. Il mentionne votre identité, les objectifs, le contenu et la durée de la formation suivie. Vous devrez conserver précieusement toutes vos attestations, car elles constituent la preuve de votre conformité à l’obligation de formation. Elles vous seront demandées par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) lors de votre demande de renouvellement de carte professionnelle.
Planifier votre formation sur trois ans : une bonne pratique
Plutôt que de courir pour cumuler 14 heures à la fin de chaque année, adoptez une vision stratégique sur trois ans. Voici un exemple de planification :
- Année 1 : Concentrez-vous sur les fondamentaux. Suivez les 2 heures de déontologie et les 2 heures sur la non-discrimination. Complétez avec 10 heures sur les évolutions juridiques récentes en droit de la copropriété. Total : 14 heures.
- Année 2 : Développez une expertise spécifique. Réalisez une formation de 14 heures sur la transition énergétique et les nouvelles normes de construction durable. Total : 14 heures.
- Année 3 : Renforcez vos compétences commerciales et techniques. Optez pour une formation de 7 heures sur les nouvelles techniques de négociation digitale et une autre de 7 heures sur l’optimisation fiscale des investissements locatifs. Total : 14 heures.
Cette approche structurée vous permet de rester à jour en continu et de transformer cette obligation légale en un véritable levier de performance pour votre activité.
Conclusion : conservez vos preuves
La formation continue imposée par la loi ALUR est plus qu’une simple formalité. C’est un engagement envers l’excellence, la protection du consommateur et la valorisation de votre profession. Pour un renouvellement de carte professionnelle sans accroc, la clé est l’organisation. Classez et conservez méticuleusement chaque attestation de formation. Ces documents sont votre passeport pour continuer à exercer votre métier avec la légitimité et le professionnalisme que vos clients attendent de vous.
Offre Loi ALUR – 42 heures : 42,00€
La loi ALUR 42h oblige tout professionnel de l’immobilier à valider une formation renouvellement carte pour continuer d’exercer légalement son métier.
Cette formation loi ALUR 42h en continu doit durer au moins 14 heures par an, c’est-à-dire au moins 42 heures au cours des 3 dernières années d’exercice.
IOBSP niveau 3 – 40h
