C’est en 2014 que la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est adoptée.
Elle réforme le système du logement, elle en favorise l’accès, elle régule les loyers, elle améliore la qualité des logements.
De façon générale, elle renforce la protection des locataires.
Les modifications issues de la loi
A titre d’exemple ce qu’a aménagé la loi ALUR :
Entre autres, elle permet d’encadrer les loyers dans les zones dites « tendues », favorisant ainsi l’accès au logement pour tous.
Elle instaure : un contrat-type de location, une notice d’information, un diagnostic de gaz et d’électricité, un permis de louer, les justificatifs avec une liste des documents qu’un propriétaire peut exiger dans un dossier de location, les pénalités pour loyers de retard, un délai de préavis réduit pour quitter son logement sous certaines conditions, la restitution du dépôt de garantie, les frais d’agence, la trêve hivernale, les marchands de liste et syndics de copropriété…
Un complément de loyer exceptionnel, pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles.
La création d’un observatoire des loyers
La mise en place de mesures pour lutter contre les marchands de sommeil.
L’amélioration de l’organisation des rapports entre les copropriétés et les syndics.
La Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, complète la Loi Alur.
OFFRE LOI ALUR – 42 HEURES
La loi ALUR 42h oblige tout professionnel de l’immobilier à valider une formation renouvellement carte pour continuer d’exercer légalement son métier.
Cette formation loi ALUR 42h en continu doit durer au moins 14 heures par an, c’est-à-dire au moins 42 heures au cours des 3 dernières années d’exercice.
