LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES DES STATUTS LMP LMNP

Si la location en meublé est un dispositif plein de ressources (amortissement, transmission et dutreil, IFI…), il peut aussi entrainer des taxations ou des contraintes importantes (charges sociales d’indépendant, autorisation préalable et compensation financière à verser à la ville) : deux nouveautés (le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et un arrêt de la CJUE du 22 septembre) viennent éclairer ce chemin parsemé d’embuches pouvant engager le devoir de conseil du professionnel …