Initialement prévu jusqu’au 30 juin pour votre déclaration des biens immobiliers, le délai est rallongé d’un mois, au 31 juillet
Pour les propriétaires qui doivent déclarer la situation de leurs biens immobiliers à l’administration fiscale, le délai est rallongé, la date butoir passe au 31 juillet.
Les intéressés ont un mois supplémentaire.
Pour rappel l’échéance initiale était fixée au 30 juin.
Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer le statut d’occupation de leurs logements.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, depuis 2023. Pour autant, elle est toujours applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants.
Chaque propriétaire devra pour chacun des biens, indiquer à quel titre il les occupe, ou préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés, que le bien soit une résidence principale, résidences secondaires, ou en location.
Pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire d’effectuer la déclaration d’occupation.
La démarche est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir de l’espace particulier, sur le site impots.gouv.fr.
Les données d’occupation connues des services fiscaux sont déjà préremplies.
La démarche est unique, seul un changement de situation d’occupation nécessitera son renouvellement.
En cas de non-accès à Internet ou d’un besoin d’assistance pour effectuer la déclaration, un numéro est à la disposition des personnes concernées (0 809 401 401).
