Questionnaire de validation : Eléments de droit civil

Les personnes morales sont assujetties aux mêmes obligations et droits que les personnes physiques.

Le fœtus ou l’embryon qui décède in utero bénéficie de la possibilité d’une incrimination d’homicide par imprudence.

Les actes de l’état civil constatent :

L’union libre et le PACS ont à 100  % les mêmes effets juridiques que le mariage.

La séparation de corps dissout le mariage après deux ans.

Le sens technique juridique du mot obligation est synonyme de contrat.

Il n’est pas obligatoire de s’assurer en matière automobile.

Un juge ne peut jamais annuler un contrat.

Sans infraction à la loi, on peut engager la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale.

Quels sont les éléments à prouver pour invoquer la responsabilité contractuelle ?

Du point de vue du droit, peut-on dire que l’entreprise est une personnalité juridique ?

Un entrepreneur individuel doit répondre de ses dettes sur la totalité de ses biens personnels.

Commerçants, industriels et artisans ont le même statut juridique.

L’auto-entrepreneur est un régime dont peuvent bénéficier les personnes morales.

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) bénéficie d’un mécanisme quj permet de dissocier patrimoine personnel et patrimoine professionnel, servant de garantie aux créanciers professionnels.

Dans une société commerciale, les associés contribuent aux :

Une société en commandite simple est une société :

La communauté réduite aux acquêts est le régime :

La séparation de biens est à conseiller quand :

Ab intestat signifie :

Pour qu’une libéralité existe, il faut :

Les obligations de lutte contre le blanchiment de capital et le financement du terrorisme sont :