Résumé de Quiz
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Question 1 of 22
1. Question
Les personnes morales sont assujetties aux mêmes obligations et droits que les personnes physiques.
ExactInexact -
Question 2 of 22
2. Question
Le fœtus ou l’embryon qui décède in utero bénéficie de la possibilité d’une incrimination d’homicide par imprudence.
ExactInexact -
Question 3 of 22
3. Question
Les actes de l’état civil constatent :
ExactInexact -
Question 4 of 22
4. Question
L’union libre et le PACS ont à 100 % les mêmes effets juridiques que le mariage.
ExactInexact -
Question 5 of 22
5. Question
La séparation de corps dissout le mariage après deux ans.
ExactInexact -
Question 6 of 22
6. Question
Le sens technique juridique du mot obligation est synonyme de contrat.
ExactInexact -
Question 7 of 22
7. Question
Il n’est pas obligatoire de s’assurer en matière automobile.
ExactInexact -
Question 8 of 22
8. Question
Un juge ne peut jamais annuler un contrat.
ExactInexact -
Question 9 of 22
9. Question
Sans infraction à la loi, on peut engager la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale.
ExactInexact -
Question 10 of 22
10. Question
Quels sont les éléments à prouver pour invoquer la responsabilité contractuelle ?
ExactInexact -
Question 11 of 22
11. Question
Du point de vue du droit, peut-on dire que l’entreprise est une personnalité juridique ?
ExactInexact -
Question 12 of 22
12. Question
Un entrepreneur individuel doit répondre de ses dettes sur la totalité de ses biens personnels.
ExactInexact -
Question 13 of 22
13. Question
Commerçants, industriels et artisans ont le même statut juridique.
ExactInexact -
Question 14 of 22
14. Question
L’auto-entrepreneur est un régime dont peuvent bénéficier les personnes morales.
ExactInexact -
Question 15 of 22
15. Question
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) bénéficie d’un mécanisme quj permet de dissocier patrimoine personnel et patrimoine professionnel, servant de garantie aux créanciers professionnels.
ExactInexact -
Question 16 of 22
16. Question
Dans une société commerciale, les associés contribuent aux :
ExactInexact -
Question 17 of 22
17. Question
Une société en commandite simple est une société :
ExactInexact -
Question 18 of 22
18. Question
La communauté réduite aux acquêts est le régime :
ExactInexact -
Question 19 of 22
19. Question
La séparation de biens est à conseiller quand :
ExactInexact -
Question 20 of 22
20. Question
Ab intestat signifie :
ExactInexact -
Question 21 of 22
21. Question
Pour qu’une libéralité existe, il faut :
ExactInexact -
Question 22 of 22
22. Question
Les obligations de lutte contre le blanchiment de capital et le financement du terrorisme sont :
ExactInexact