Questionnaire de validation : Le cadre juridique du contrat d’assurance

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

En cas de clause équivoque et ambiguë, le contrat d’assurance va s’interpréter en faveur de :

Si le risque a été inexactement déclaré par l’assuré, le taux de prime n’aura pas été ajusté au risque à garantir. En cas de preuve de mauvaise foi dans la déclaration du risque, la résiliation du contrat est encourue.

L’assuré doit répondre de bonne foi aux questions qui lui sont posées par l’assureur lors de la déclaration du risque et doit déclarer les circonstances nouvelles d’aggravation de risque, faute de quoi il s’expose en cas de mauvaise foi :

L’assureur doit remettre à l’assuré une fiche d’information avant la conclusion du contrat.

Depuis le 01/07/2010, le devoir de conseil doit être formalisé par un document écrit

Il existe deux séries d’exclusions légales de risque : les risques de guerre et la faute intentionnelle de l’assuré.

L’article 1964 du Code civil mentionne le contrat d’assurance parmi les contrats aléatoires.

L’article L 121-10 du Code des Assurances dispose qu’en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis à vis de l’assureur en vertu du contrat.

C’est la loi du 13 Juillet 1930 qui a institué les règles relatives au contrat d’assurance, dont la plupart sont d’ordre public.

Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu vol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

La police d’assurance doit mentionner les conditions de la tacite reconduction si les parties ont décidé de la stipuler.

La résiliation du contrat pour défaut de paiement de titre ne peut intervenir que :

A la différence de la coassurance, où plusieurs assureurs couvrent une partie d’un même risque, il y a assurances cumulatives lorsque plusieurs assureurs couvrent l’intégralité d’un même risque.

Les Conditions Particulières visent les références des documents annexes qui constituent la police.

Les modalités de paiement de la prime sont en principe libres, l’assuré devant pouvoir apporter la preuve de sa libération.

La police est rarement rédigée immédiatement après la conclusion du contrat, et c’est à :

Un contrat est composé obligatoirement de

La partie qui entend résilier un contrat d’assurances pour circonstances exceptionnelles doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec l’événement survenu.

Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai :

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans :