Ce vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel a statué avec une conformité partielle du texte, et a rejeté la demande de référendum.
Les Sages ont invalidé six dispositions, jugées contraires à la Constitution ces « cavaliers sociaux » n’ayant pas leur place dans un texte financier (comme l’senior et le CDI senior).
Certes il y a le « caractère inhabituel » de l’ « utilisation combinée » des articles 47-1 et 49.3 de la Constitution, mais « elle n'a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la constitution ».
Le RIP (Référendum d’Initiative partagée) est rejeté car elle ne change pas l’état du droit.
Ce jeudi, une deuxième proposition de RIP est déposée. La décision à ce sujet est attendue le 3 mai.
Place aux politiques
Emmanuel Macron a promulgué la loi dans la nuit
