La LFRSS (Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale) pour 2023 est le véhicule législatif de la réforme des retraites, qui a été adoptée le lundi 20 mars.
Pourquoi saisir le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel apparaît, pour les parlementaires, comme le dernier recours pour faire échec à la promulgation de la loi.
Concernant la Première ministre, sa saisine apparaît comme une façon de désamorcer les tensions.
En se remettant à l’arbitrage du juge constitutionnel : une décision de conformité renforcera la légitimité du texte, et une censure ne fera pas perdre la face au gouvernement par la suppression totale ou partielle d’un texte qu’il n’assume plus forcément. Les auteurs des saisines reprochent d’avoir eu recours à ce véhicule de la loi LFRSS pour faire passer une réforme.
Le projet méritait peut-être d’un projet de loi plus classique.
S’y trouvent donc des dispositions qui n’appartiennent pas au domaine, des lois de financement de la sécurité sociale, ce qu’on appelle des cavaliers législatifs.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. La saisine suspend le délai de promulgation.
