Ils étaient 252 parlementaires le lundi 20 mars, pour déposer une proposition de loi, pour un RIP (Référendum d’Initiative Partagée) sur la réforme des retraites.
Une telle proposition de loi doit être déposée par au moins 1/5è des membres du Parlement, soit 185 d’entre eux.
Avec un texte et un article unique, ils proposent de soumettre à référendum le fait que le départ à la retraite « ne puisse être fixé au-delà de 62 ans »
Le Conseil constitutionnel doit en examiner la recevabilité et donner sa réponse dans un délai d’un mois maximum.
Dans les faits, c’est vendredi 14 avril que le Conseil constitutionnel rend sa décision.
Une fois la déclaration de recevabilité acquise, les partisans de la proposition disposeront d’un délai de neuf mois pour obtenir le soutien de 1/10e du corps électoral, soit environ 4 800 000 signatures.
Avec cette proposition de loi référendaire sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, il s’agit d’utiliser le dernier instrument juridique à la disposition des opposants à la réforme des retraites.
