Le point sur l’actualité immobilière
Avril 2024
Quid en matière d’investissement ?
L’immobilier se positionne comme une valeur sûre. La pierre, comme il est encore coutume de l’appeler, est l’investissement patrimonial qui parle au plus grand nombre.
Qu’il s’agisse d’une primo accession, ou un investissement locatif, l’achat d’un bien immobilier, participe à un acte fort de la gestion patrimoniale.
Il concerne tant les particuliers, futurs propriétaires, les investisseurs, que l’ensemble des professionnels du secteur proprement dit, comme les promoteurs, ou les agents immobiliers.
Les professionnels de la gestion patrimoniale, les sociétés de gestion et les CGP (Conseillers en Gestion de Patrimoine) ne sont pas oubliés.
Bien évidemment, parlé de l’immobilier nécessite d’évoquer le financement par le crédit.
Obtenir un financement, ou mettre en place un crédit, s’apparente parfois à un parcours complexe pour les protagonistes, tant le contexte économique, que la réglementation sont prégnants.
Pouvoir changer d’assurance emprunteur en cas d’achat immobilier
En souscrivant un prêt immobilier, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Pour autant l’établissement prêteur peut l’exiger, afin de faire face aux risques liés au décès et à l’invalidité.
L’établissement prêteur peut proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires, qui peut s’avérer protecteur.
Pour autant, le candidat au prêt reste libre de s’adresser à l’assureur de son choix.
L’établissement prêteur ne peut pas modifier les conditions du prêt immobilier proposé, ou accordé.
Changer l’assurance d’un prêt immobilier
Depuis le 1er septembre 2022 :
Tous les emprunteurs, les nouveaux depuis, et ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat.
C’est la loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui permet de résilier sans frais son contrat d’assurance emprunteur.
Le nouveau contrat d’assurance doit respecter les garanties minimales exigées par l’établissement bancaire.
Pour les anciens malades, ceux ayant eu un cancer, et qui souhaitent contracter un crédit immobilier, le droit à l’oubli se réduit à cinq ans.
Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros, et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur, il y a suppression du questionnaire médical. Le montant s’entend, par personne.
La vente de la nue-propriété de son logement
Pour un propriétaire, c’est pouvoir utiliser son logement comme source de rentrée financière tout en continuant à y habiter.
Une opération en nue-propriété apparait comme un moyen de continuer à vivre chez soi tout en percevant un capital immédiat.
C’est une forme de monétisation d’un capital immobilier dormant
La vente de la nue-propriété permet de se procurer un capital tout en se réservant l’usufruit, et en conserver le droit d’y habiter, ou le louer.
Monétiser une nue-propriété reçue par donation ou par succession, est la possibilité de transformer un droit sur un bien immobilier, en liquidités immédiatement disponibles, et en bénéficier avant terme.
Formation ALUR
C’est en 2014 que la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est adoptée.
Elle réforme le système du logement, elle en favorise l’accès, elle régule les loyers, elle améliore la qualité des logements.
De façon générale, elle renforce la protection des locataires.
Les modifications issues de la loi
A titre d’exemple ce qu’a aménagé la loi ALUR :
Entre autres, elle permet d’encadrer les loyers dans les zones dites “tendues”, favorisant ainsi l’accès au logement pour tous.
Elle instaure : un contrat-type de location, une notice d’information, un diagnostic de gaz et d’électricité, un permis de louer, les justificatifs avec une liste des documents qu’un propriétaire peut exiger dans un dossier de location, les pénalités pour loyers de retard, un délai de préavis réduit pour quitter son logement sous certaines conditions, la restitution du dépôt de garantie, les frais d’agence, la trêve hivernale, les marchands de liste et syndics de copropriété…
Un complément de loyer exceptionnel, pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles.
La création d’un observatoire des loyers
La mise en place de mesures pour lutter contre les marchands de sommeil.
L’amélioration de l’organisation des rapports entre les copropriétés et les syndics.
La Loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, complète la Loi Alur.
Formation DCI
Avec la transposition de la directive européenne du 4 février 2014 une formation annuelle, d’actualisation et de maintien des connaissances, s’impose aux professionnels, qui interviennent dans le processus de souscription d’un crédit immobilier.
La DCI c’est quoi et c’est pour qui ?
Les personnes amenées à exercer des activités d’élaboration, de proposition, de conseil en matière de contrat de crédit immobilier, doivent suivre une formation.
Celle-ci doit être adaptée, en fonction de leurs diplômes et expérience professionnelle. Les professionnels concernés doivent, annuellement, actualiser leurs connaissances et compétences.
La DCI vise à protéger le consommateur, tant au niveau précontractuel, que contractuel. Le consommateur doit être informé et conseillé, afin qu’il soit en mesure de comparer les crédits, d’en comprendre les mécanismes, et d’en appréhender les conséquences financières.
Et si besoin était de le dire : satisfaire à l’exigence de formation réglementaire,
Pour qui ?
Tous les professionnels, banquiers, IOBSP qui interviennent dans le processus de souscription d’un crédit immobilier, sont concernés, et doivent effectuer une formation obligatoire pour pouvoir exercer dans ce domaine.
Une dispense liée au diplôme ou à l’expérience professionnelle, exonère de cette formation initiale obligatoire
Chaque année une formation d’un minimum d’heures doit être suivie, pour approfondir ses connaissances ou pour une remise à niveau.
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Le Pack Épargne Retraite 2024 est constitué de 4 modules :
- Le PER (Plan d’Epargne Retraite)
- Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
- le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire)
- Les contrats Madelin (la retraite complémentaire et/ou la prévoyance des professionnels non-salariés)
Chaque module présente dans le détail les avantages de ces différents contrats d’épargne retraite (voir sommaire détaillé).
Vous trouverez également les réponses aux questions fréquemment posées concernant ces quatre contrats.
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