Description : Focus sur la loi du 28 février 2022 autour de l’assurance emprunteur

Durée : 1 heure

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Le module est accompagné de nos VADEMECUM et ID REFLEX'

Sortie prévue :  1er juillet

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DESCRIPTION

Lors de la contraction d’un prêt immobilier, l’établissement prêteur peut demander que le futur emprunteur souscrive une assurance. En immobilier, l’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire. Pour autant, une banque accordera difficilement un prêt sans assurance. L’accès à l’assurance est conditionné par de nombreux facteurs personnels tels que l’âge ou l’état de santé, ce qui provoque de grands écarts de prix entre les individus. La loi du 28 février 2022 cherche à limiter les injustices liées à ces écarts.

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OBJECTIF

  • Connaître le contexte et le vocabulaire de l’assurance emprunteur
  • Cerner le contexte juridique de l’assurance emprunteur et ses récentes évolutions
  • Reconnaître les différentes options de couverture de prêt
  • Connaître les étapes de la mise en place d’un contrat d’assurance emprunteur
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PLAN

1) Définition et rôle économique de l’assurance emprunteur
  • A quoi sert-elle ?
  • L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
2) Distinction : prêt à la consommation, prêt immobilier, prêt professionnel
  • Prêt à la consommation
  • Prêt immobilier
  • Prêt professionnel
3) Les différents taux
  • Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
  • Taux Effectif Global (TEG)
  • Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA)
4) Les Cotisations d’Assurance
  • Quelles sont les modalités de tarification de l‘assurance emprunteur ?
    – Sur le capital emprunté
    – Sur le capital restant dû
5) Le contexte juridique
  • La délégation d’assurance
  • La loi Lagarde en 2010
  • La loi Hamon en 2014
  • L’amendement Bourquin en 2017
  • La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
6) Les nouvelles obligations
  • Une liste limitative de garanties minimales exigibles
  • La FSI (Fiche Standardisée d’Information)
7) La couverture du prêt
  • Contrat collectif et contrat individuel
  • La quotité d’assurance
8) La déclaration de santé
  • Questionnaire médical
  • La convention AERAS
9) Les garanties
  • Décès
  • PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
  • IPT (Invalidité Permanente totale ou partielle)
  • ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
  • Garantie « Perte d’emploi »
10) Les différentes limitations contractuelles
  • Franchise
  • Délai de carence
  • Les exclusions de garantie en assurance de prêt immobilier
    – Les exclusions de garanties générales
    – Les exclusions de garanties particulières
11) Formalités et délais pour déclarer un sinistre
  • Quels sont les délais à respecter pour les formalités de déclarations ?
  • Déclarer un sinistre

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