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Loc’Avantages prolongé jusqu’en 2027

Loc’Avantages est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils louent leur logement à un loyer inférieur au marché. Le montant de la réduction dépend du niveau de loyer (Loc1, Loc2, Loc3) et de l’éventuel recours à une intermédiation locative. Les réductions varient de 15 % à 65 %.

Pour en bénéficier, le logement doit être non meublé, loué comme résidence principale pour au moins 6 ans, à un locataire aux revenus modestes, et ne pas être une passoire thermique (DPE F ou G). Une prime complémentaire peut être versée dans certains cas.

Le dispositif, initialement prévu jusqu’à fin 2024, est prolongé jusqu’en décembre 2027.

PTZ neuf : extension temporaire sur tout le territoire

Afin de dynamiser l’accès à la propriété, la loi de finances pour 2025 assouplit les conditions géographiques du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans le neuf.

Désormais, le PTZ est accessible sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones détendues, et ce jusqu’à fin 2027 dans le neuf. Cette mesure, qui s’applique aux offres de prêt émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, fait suite à une restriction géographique en 2024 qui avait entraîné une chute de 46 % des prêts accordés.

L’objectif est clair : relancer le marché immobilier et faciliter l’accession à la propriété pour les primo-accédants. Les conditions d’éligibilité, notamment en termes de revenus et de quotité finançable, seront définies par décret.

Restez donc attentifs aux prochaines publications officielles pour connaître les modalités précises de ce PTZ nouvelle version. C’est une opportunité à saisir pour concrétiser votre projet immobilier !

Droits de surélévation : le dispositif d’exonération étendu jusqu’en 2026

L’exonération de la plus-value immobilière sur la cession d’un droit de surélévation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour encourager la densification urbaine.

Plus-values immobilières en Corse

L’exonération de plus-value pour les cessions en faveur du logement social en Corse est prolongée jusqu’en 2025, mais l’abattement exceptionnel pour les terrains en zones tendues est supprimé.

Fin de l’avantage fiscal LMNP lors de la vente d’un bien

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) perdent l’exonération de plus-value sur les amortissements dès la promulgation de la loi. Des exceptions subsistent pour les logements répondant à des besoins sociaux (en résidences gérées : étudiants, seniors, personnes en perte d’autonomie).

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) , en diffus et en résidence gérée de tourisme, doivent réintégrer les amortissements pratiqués pour le calcul de la plus-value; ils continuent de bénéficier ensuite de l’abattement pour durée de détention pour la taxation au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Les logements en résidences gérées étudiants, seniors, personnes en perte d’autonomie restent sous l’ancienne mouture fiscale (valeur d’acquisition et non pas valeur comptable).

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La taxe d’habitation s’applique désormais à tous les logements meublés non occupés à titre principal, avec des exemptions pour certains logements sociaux et étudiants. Les communes rurales peuvent exonérer les meublés de tourisme classés.

La loi précise que les locaux utilisés exclusivement à des fins professionnelles sont exemptés de cette taxe.

Afin de tenir compte de certaines situations spécifiques, la loi prévoit plusieurs exclusions de la taxe d’habitation, notamment pour :

• Les locaux destinés à l’hébergement temporaire de personnes en difficulté, gérés par des entités publiques.
• Les locaux destinés à l’hébergement temporaire de personnes en difficulté, gérés par des organismes privés conventionnés, agréés, autorisés ou ayant un récépissé de déclaration de l’État.
• Les locaux servant au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats.
• Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires, lorsque la gestion est assurée par un CROUS ou un organisme appliquant des conditions financières et d’occupation similaires.

Enfin, dans les zones France ruralités, les communes se voient accorder la possibilité d’exonérer de taxe d’habitation les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes (CGI, art. 1414 bis). Cette mesure vise à soutenir l’activité touristique dans les zones rurales.

Droits de mutation : ce qu’il faut retenir de la réforme

Droits de mutation : Les collectivités locales peuvent désormais augmenter de 0,5 point les droits de mutation lors d’un achat immobilier, portant le taux maximal à 5 % à partir du 1er avril. Cette hausse ne concerne pas les primo-accédants.

Dons familiaux pour résidence principale : Les donations d’argent entre membres de la famille (jusqu’aux arrière-petits-enfants) sont exonérées de droits de mutation si elles servent à acheter, construire ou rénover énergétiquement une résidence principale. L’exonération est limitée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, avec obligation de conserver le bien pendant cinq ans.

Déclaration obligatoire de biens immobiliers

La loi de finances pour 2025 apporte des précisions importantes concernant l’obligation pour les propriétaires de déclarer leurs locaux d’habitation (CGI, art. 1418). Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations détaillées sur l’occupation de ces locaux, qu’ils en réservent la jouissance ou qu’ils soient occupés par des tiers.

Cette déclaration devra comprendre des informations relatives aux caractéristiques des locaux, au mode d’occupation, au type de location, aux dates de début et de fin d’occupation, à l’identité du ou des occupants, et, le cas échéant, aux éléments d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci devra également être précisé. Les modalités précises de cette déclaration seront définies par décret.

Les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs biens avant le 1er juillet chaque année. Les résidences secondaires doivent aussi être signalées par leurs occupants non propriétaires pour éviter des erreurs d’imposition.