SEFI Formation – Newsletter 13

Loi ALUR : 6 points pour sécuriser votre formation continue

42 h, déontologie, non-discrimination, transition énergétique, LCB-FT… les réflexes à anticiper avant le renouvellement de votre carte.

👤 La LOI ALUR en quelques points

La formation continue ALUR est aujourd’hui un repère central pour les professionnels de l’immobilier. Elle ne doit pas être perçue uniquement comme une obligation administrative, mais comme un moyen de maintenir à jour les compétences nécessaires à l’exercice du métier. Sont notamment concernés les titulaires de la carte professionnelle, les responsables d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau, ainsi que les collaborateurs salariés ou non habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de carte. Le cadre prévoit 14 heures de formation par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Le premier enjeu est donc l’anticipation. La carte professionnelle immobilière est valable trois ans, et la demande de renouvellement doit être réalisée dans les deux mois précédant sa date d’expiration. Le renouvellement est notamment conditionné au suivi d’une formation continue de 42 heures, en lien direct avec l’activité exercée. Au-delà du volume horaire, la traçabilité est essentielle : dates, contenus, durées, objectifs pédagogiques et attestations doivent être conservés pour éviter toute difficulté au moment du dépôt du dossier.

La déontologie et la non-discrimination doivent faire l’objet d’une attention particulière. Sur trois années consécutives, la formation continue doit inclure au moins deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques. Ces sujets ne sont pas seulement réglementaires : ils touchent directement à la qualité de service, à la rédaction des annonces, à la sélection des dossiers locatifs, au devoir de conseil, à la transparence des pratiques et à la relation avec les vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires.

La transition énergétique est également devenue un axe incontournable de la formation immobilière. Le décret relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier inclut les domaines techniques liés à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique parmi les thématiques pouvant être rattachées à l’obligation de formation. Dans la pratique, cela permet d’aborder des sujets devenus essentiels : DPE, rénovation énergétique, audit, valeur verte, obligations du bailleur, projection des coûts et accompagnement des clients dans leurs décisions.

À côté du parcours ALUR, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devient un sujet de formation de plus en plus structurant pour les professionnels de l’immobilier. Certaines activités immobilières figurent parmi les personnes assujetties aux obligations LCB-FT, et le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a précisé l’obligation de formation du personnel des entités concernées : formation lors de l’embauche, puis de manière régulière, avec un contenu adapté aux risques, aux fonctions et au niveau de responsabilité des personnes concernées.

Formation ALUR : qui est concerné et quelles sont les obligations ?

Loin d’être une simple case à cocher pour renouveler votre carte professionnelle, la formation ALUR est le levier qui transforme vos 14 heures annuelles en un véritable atout de crédibilité et d’expertise face à vos clients.

Pour aller plus loin

Depuis la loi ALUR, la formation continue est devenue une obligation incontournable pour les professionnels de l’immobilier. Son objectif est simple : permettre aux acteurs du secteur de maintenir leurs connaissances à jour, de sécuriser leurs pratiques et de mieux accompagner leurs clients dans un environnement réglementaire qui évolue régulièrement.

La formation ALUR concerne d’abord les titulaires de la carte professionnelle immobilière : transaction, gestion immobilière ou syndic. Lorsqu’une agence est exploitée par une personne morale, l’obligation vise également son représentant légal et statutaire. Mais elle ne s’arrête pas là. Sont aussi concernés les dirigeants d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau, ainsi que les collaborateurs salariés ou non-salariés habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Autrement dit, la formation ALUR ne concerne pas uniquement le dirigeant : elle s’inscrit dans une logique de professionnalisation de toute l’équipe impliquée dans l’activité immobilière.

La durée obligatoire est de 14 heures de formation par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. En pratique, beaucoup de professionnels raisonnent sur la période de validité de leur carte professionnelle, qui est de trois ans. Cette logique permet d’organiser son parcours plus souplement, à condition de ne pas attendre le dernier moment pour réaliser l’ensemble des heures requises.

Les formations suivies doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Elles peuvent porter sur des domaines juridiques, économiques, commerciaux, techniques, mais aussi sur la déontologie, la construction, l’habitation, l’urbanisme ou encore la transition énergétique. La réglementation impose également, sur trois années consécutives, au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures consacrées aux autres règles déontologiques.

Le respect de cette obligation est particulièrement important au moment du renouvellement de la carte professionnelle. Celle-ci est valable trois ans, et la demande de renouvellement doit être réalisée dans les deux mois précédant sa date d’expiration. La CCI rappelle que le renouvellement est notamment soumis au suivi d’une formation continue de 42 heures, en lien direct avec l’activité exercée, dont au moins quatre heures consacrées à la déontologie.

La bonne pratique consiste donc à anticiper. Conserver ses attestations, suivre régulièrement ses heures et choisir des formations utiles à son métier permet d’éviter les difficultés administratives, tout en renforçant la qualité du conseil apporté aux clients. La formation ALUR ne doit pas seulement être vue comme une contrainte : c’est aussi un outil de sécurisation, de crédibilité et de montée en compétence pour les professionnels de l’immobilier.

Renouvellement de carte professionnelle : comment éviter les blocages ?

Renouveler sa carte professionnelle ne se prépare pas à la dernière minute : un dossier bien suivi, des attestations complètes et un rétroplanning clair permettent d’éviter la majorité des blocages.

Pour aller plus loin

Le renouvellement de la carte professionnelle est une étape clé pour les professionnels de l’immobilier. Transaction, gestion, syndic : sans carte valide, l’activité peut rapidement être fragilisée. La première règle à retenir est simple : la carte professionnelle est valable trois ans, et la demande de renouvellement doit être réalisée dans les deux mois précédant sa date d’expiration. La CCI précise également qu’en cas de renouvellement non présenté dans les délais, les informations du titulaire peuvent être radiées du fichier des professionnels de l’immobilier.

Pour éviter les blocages, il est donc essentiel de mettre en place un rétroplanning. Six mois avant l’échéance, il est conseillé de vérifier la date exacte d’expiration de la carte, de faire le point sur les heures de formation déjà réalisées et d’identifier les éventuels modules manquants. Trois mois avant, l’agence peut finaliser les formations restantes, récupérer les attestations et vérifier les pièces administratives. Deux mois avant l’expiration, le dossier doit être prêt à être déposé auprès de la CCI compétente.

Le point le plus sensible reste souvent la formation continue. Pour renouveler sa carte, le professionnel doit justifier d’une formation de 42 heures sur trois années consécutives d’activité, en lien direct avec son activité immobilière. Cette formation doit notamment intégrer des thématiques juridiques, économiques, commerciales, déontologiques, techniques, ainsi que des sujets liés à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme ou à la transition énergétique.

Les attestations de formation doivent être conservées avec soin. Le décret relatif à la formation continue prévoit qu’elles mentionnent les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’action suivie. Ces justificatifs peuvent être transmis après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Les erreurs les plus fréquentes sont souvent évitables : attendre le dernier moment, perdre une attestation, suivre une formation sans lien direct avec l’activité, oublier les heures obligatoires en déontologie et non-discrimination, ou déposer un dossier incomplet. Il faut aussi vérifier que les documents administratifs sont cohérents avec la situation réelle de l’agence : activité exercée, assurance responsabilité civile professionnelle, garantie financière si nécessaire, immatriculation et informations du dirigeant.

La bonne méthode consiste à centraliser le suivi dans un tableau simple : nom du professionnel, date d’expiration de la carte ou de l’habilitation, nombre d’heures réalisées, modules obligatoires validés, attestations reçues et prochaines échéances. Pour une agence, ce suivi interne permet d’anticiper les renouvellements, de sécuriser les collaborateurs habilités et d’éviter les urgences de dernière minute.

Renouveler sa carte professionnelle ne doit donc pas être vécu comme une formalité isolée. C’est un processus à piloter tout au long des trois années de validité, avec une organisation claire, des justificatifs complets et une vraie logique d’anticipation.

Déontologie et non-discrimination : les modules à ne pas négliger

Déontologie et non-discrimination ne sont pas de simples modules obligatoires : ce sont des repères concrets pour sécuriser les pratiques en agence, protéger les clients et préserver la réputation du professionnel.

Pour aller plus loin

Dans le cadre de la formation continue ALUR, la déontologie et la non-discrimination occupent une place particulière. Sur trois années consécutives d’exercice, les professionnels de l’immobilier doivent suivre au moins 2 heures de formation consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures consacrées aux autres règles déontologiques. Ces heures s’intègrent dans l’obligation globale de formation continue, qui doit avoir un lien direct avec l’activité exercée.

Ces modules ne doivent pas être vus comme une formalité. Ils répondent à des situations très concrètes rencontrées au quotidien par les agences immobilières : rédaction d’une annonce, sélection d’un dossier locatif, échange avec un bailleur, présentation d’un bien, fixation des honoraires, gestion d’un conflit d’intérêts ou accompagnement d’un client dans sa prise de décision.

La non-discrimination est un sujet particulièrement sensible dans l’accès au logement. Un professionnel ne peut pas écarter un candidat sur la base d’un critère discriminatoire. Cela implique de savoir distinguer les critères objectifs, comme la solvabilité ou les pièces autorisées dans un dossier, des critères interdits liés par exemple à l’origine, la situation familiale, l’état de santé, le handicap ou d’autres caractéristiques personnelles. En cas de discrimination à la location, la victime peut déposer plainte, et Service Public rappelle que l’auteur d’une discrimination peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La déontologie, elle, concerne la manière d’exercer le métier. Le code de déontologie applicable aux professionnels de la transaction, de la gestion immobilière, du syndic et des marchands de listes fixe un cadre de bonnes pratiques pour les personnes concernées. Dans une agence, cela se traduit par des réflexes simples : donner une information loyale, éviter les promesses excessives, être transparent sur les honoraires, respecter le mandat confié, alerter le client sur les risques identifiés et conserver une posture professionnelle dans toutes les étapes de la relation commerciale.

Ces sujets ont aussi un impact direct sur l’image de l’agence. Une annonce maladroite, une sélection de dossier mal justifiée ou une réponse inadaptée à un bailleur peuvent créer un risque juridique, mais aussi un risque réputationnel. À l’inverse, une équipe formée sait répondre avec clarté, poser un cadre, expliquer les règles et refuser les demandes problématiques sans fragiliser la relation client.

Bien traités, les modules déontologie et non-discrimination deviennent donc de véritables outils de professionnalisation. Ils permettent de sécuriser les pratiques, d’harmoniser les réflexes au sein de l’équipe et de renforcer la confiance des vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires.

Transition énergétique : pourquoi les professionnels doivent se former

La transition énergétique n’est plus un sujet réservé aux diagnostiqueurs : elle est devenue un enjeu central de conseil, de valorisation et de stratégie commerciale pour les professionnels de l’immobilier.

Pour aller plus loin

La transition énergétique occupe désormais une place incontournable dans les métiers de l’immobilier. Dans le cadre de la formation continue ALUR, elle fait partie des thématiques pouvant être rattachées à l’obligation de formation, au même titre que les domaines techniques liés à la construction, à l’habitation ou à l’urbanisme. Pour les professionnels, se former sur ce sujet permet donc à la fois de répondre à une obligation réglementaire et de mieux accompagner les clients dans leurs décisions.

Le premier sujet à maîtriser est le DPE, ou diagnostic de performance énergétique. Obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien, il permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement et son impact environnemental. Son étiquette, de A à G, influence de plus en plus la perception d’un bien par les acquéreurs, les locataires et les investisseurs.

Les professionnels doivent aussi connaître le calendrier applicable aux logements énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028, puis les logements classés E à partir de 2034. Ces échéances transforment directement le discours à tenir auprès des propriétaires bailleurs : un bien mal classé n’est plus seulement moins attractif, il peut devenir juridiquement difficile à louer.

En vente, l’enjeu est tout aussi important. L’audit énergétique est obligatoire pour certains biens mis en vente, notamment les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G, et depuis le 1er janvier 2025, cette obligation concerne aussi les biens classés E. L’audit va plus loin que le DPE : il propose des scénarios de travaux, estime les gains énergétiques, les coûts et les aides mobilisables.

Cette évolution change la manière de conseiller les vendeurs. Avant de mettre un bien sur le marché, il devient essentiel d’anticiper les questions des acquéreurs : montant des travaux, faisabilité, délais, impact sur le prix, aides possibles, stratégie de négociation. Un professionnel formé peut aider le vendeur à préparer son argumentaire, à présenter les diagnostics avec clarté et à éviter que le DPE ne devienne un frein mal maîtrisé pendant la commercialisation.

La transition énergétique influence aussi la valeur verte des logements. Les Notaires de France observent que les logements performants se vendent plus cher, tandis que les logements très énergivores se vendent moins cher ; ils relèvent également que la part des ventes de logements anciens classés F ou G s’est stabilisée début 2025 autour de 15 %.

Se former sur la transition énergétique, ce n’est donc pas seulement comprendre une réglementation. C’est apprendre à transformer un sujet technique en conseil client, en argument commercial et en levier de confiance. Pour une agence, c’est aussi un moyen de se différencier sur un marché où les acquéreurs comme les vendeurs attendent des réponses de plus en plus précises.

ALUR, LCB-FT et conformité : vers une formation plus stratégique

Entre obligation ALUR et exigences LCB-FT, la formation devient un véritable outil de pilotage : elle sécurise les pratiques, aligne les équipes et transforme la conformité en réflexe professionnel.

Pour aller plus loin

La formation des professionnels de l’immobilier ne se limite plus à “faire ses heures” avant le renouvellement de la carte professionnelle. Bien sûr, la formation continue ALUR reste un socle incontournable : elle impose 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice, avec des contenus en lien direct avec l’activité professionnelle. Elle concerne notamment les titulaires de carte, les dirigeants d’agence, de succursale ou de bureau, ainsi que les collaborateurs habilités.

Mais la conformité des agences immobilières va aujourd’hui plus loin. À côté de la formation ALUR, la LCB-FT, c’est-à-dire la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, occupe une place de plus en plus importante. Certaines activités immobilières sont expressément visées par le Code monétaire et financier parmi les personnes assujetties aux obligations de vigilance.

Concrètement, cela signifie qu’une agence ne doit pas seulement former ses équipes à la transaction, à la gestion, au syndic ou à la relation client. Elle doit aussi les aider à repérer les situations sensibles : montage inhabituel, origine des fonds difficile à expliquer, client agissant pour le compte d’un tiers, opération incohérente avec le profil connu, ou encore pression anormale pour accélérer une vente. L’objectif n’est pas de transformer les professionnels en enquêteurs, mais de leur donner les bons réflexes d’alerte, de questionnement et de traçabilité.

Depuis 2026, le Code monétaire et financier précise que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT doivent bénéficier d’une formation lors de leur embauche, puis régulièrement. Ces formations doivent aider à reconnaître les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme, avec un contenu adapté aux risques, aux fonctions et au niveau de responsabilité des personnes concernées. Les documents relatifs aux formations doivent également être conservés pendant la durée des fonctions, puis cinq ans après la fin de celles-ci.

La formation devient donc un outil de management. Pour le dirigeant d’agence, elle permet d’harmoniser les pratiques, de diffuser des procédures internes claires et de responsabiliser chaque collaborateur. Le Code monétaire et financier prévoit d’ailleurs que les personnes assujetties mettent en place une organisation et des procédures internes adaptées à leur activité et à leurs risques.

Bien pensée, la formation n’est donc pas une contrainte isolée. Elle devient un levier de sécurisation juridique, de professionnalisation des équipes et de crédibilité auprès des clients comme des partenaires. Une agence formée, organisée et capable de documenter ses pratiques est une agence mieux préparée aux contrôles, mais aussi mieux armée pour exercer son métier avec rigueur et confiance.

Vous souhaitez faire le point sur vos obligations de formation ALUR ou construire un parcours adapté à votre activité ? C’est le bon moment pour anticiper vos heures, sécuriser vos attestations et choisir des modules réellement utiles à votre pratique professionnelle.

Offre Loi ALUR – 42 heures : 42,00€

La loi ALUR 42h oblige tout professionnel de l’immobilier à valider une formation renouvellement carte pour continuer d’exercer légalement son métier.

Cette formation loi ALUR 42h en continu doit durer au moins 14 heures par an, c’est-à-dire au moins 42 heures au cours des 3 dernières années d’exercice.

DDA

Directive sur la Distribution d’Assurances

DCI

Directive Crédit Immobilier

IOBSP

Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

ALUR

Accès au Logement et Urbanisme Rénové