Le 13 avril, les parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. Le Conseil a rendu sa décision le 3 mai. Il a jugé que cette proposition de loi...
Ce vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel a statué avec une conformité partielle du texte, et a rejeté la demande de référendum. Les Sages ont invalidé six dispositions, jugées contraires à la Constitution ces « cavaliers sociaux » n’ayant pas leur place...
Ils étaient 252 parlementaires le lundi 20 mars, pour déposer une proposition de loi, pour un RIP (Référendum d’Initiative Partagée) sur la réforme des retraites. Une telle proposition de loi doit être déposée par au moins 1/5è des membres du Parlement, soit 185...
Pour pouvoir la préparer, il est intéressant de savoir les scénarios possibles. Un bref retour en arrière : Votée au Sénat, accord en CMP (Commission Mixte Paritaire), la réforme revient ce jeudi au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Le texte devait être transmis à...
La LFRSS (Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale) pour 2023 est le véhicule législatif de la réforme des retraites, qui a été adoptée le lundi 20 mars. Pourquoi saisir le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel apparaît, pour les...
Les mécanismes de l’assurance sont spécifiques ? Les termes employés, le formalisme, les documents remis à l’assuré, font partie d’une méthodologie réglementée. Comment fonctionne un contrat d’assurance ? Pour rappel un tel contrat est une convention par laquelle...
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